Complément Poste

Un peu d’histoire

Avant 1993, des primes et indemnités de toutes natures existaient. Ainsi, des fonctionnaires pouvaient, selon la logique des grades qui prévalait avant la création des fonctions et des classifications, avoir des primes très différentes, même s’ils faisaient le même boulot, et même s’ils avaient le même grade ! Toutes ces primes et indemnités ont été ensuite supprimées pour constituer le complément Poste de chaque fonctionnaire en 1993, générant ainsi des différences très fortes entre fonctionnaires, en passant d’une logique de grade à une logique de classification.
La Poste a donc créé des « champs de normalité  » (haut-médian-bas), et devait faire converger l’ensemble pour aboutir à un complément unique par niveau de classification. Sauf que dans cette « usine à gaz  », les disparités entre fonctionnaires n’ont jamais pu être gommées.
En 1995, a été créé le complément poste des salariés, encore en-dessous de celui des fonctionnaires les plus bas ! L’action conduite par la CFDT a abouti aux accords de 2001, signés aussi par FO, fixant des compléments poste identiques entre les postiers, en fonction de leur niveau de classification, pour l’année 2003. C’était clairement une victoire collective pour tous les postiers, comme il y en eu par la suite, grà¢ce à l’action syndicale et revendicative sur un plan collectif !

Que dit la cour de Cassation ?

L’arrêt du 6 février 2013 ne modifie pas la jurisprudence pour les entreprises employant à la fois des fonctionnaires, des agents contractuels de droit privé et de droit public. Des écarts de salaire peuvent être admis dans des cas strictement délimités :

•  Lorsque la rémunération de base et certains éléments sont calculés suivant les règles de droit public pour les uns, et de dispositions conventionnelles de droit privé pour les autres.
•  Lorsque l’employeur justifie l’écart par des éléments objectifs, c’est-à -dire vérifiables et pertinents. Notamment dans le cas d’inconvénients que ce surplus de salaire est destiné à pallier.

La nouveauté c’est que la Cour de Cassation fonde sa décision sur le fait que « la mise en place d’un champ de normalité (!) organisait l’inégalité de traitement entre les agents en fonction de leur statut juridique !  ».
En clair, que La Poste ne respecte pas l’accord de 2001 qui prévoit que le complément Poste fin 2003, devra être identique quel que soit le statut pour un même niveau de classification !
Dont acte ! Cet arrêt est clair, mais pas si simple : il ne dit pas que tous les compléments poste des salariés doivent être revalorisés, encore moins celui des fonctionnaires ! Ce qu’elle condamne, ce sont ces fameux champs de normalité, créés à partir d’éléments très divers.

OK, mais perso, j’y gagne quoi ?

Sans nier l’importance des montants communiqués, notons que les 34 premiers dossiers sont calculés sur le rappel de la période de réclamation considérée.
Le gain éventuel est à considérer entre la différence de son complément poste avec celui d’un fonctionnaire situé au-dessus. Logique : si vous devez aller devant le juge, il vaut mieux comparer avec un fonctionnaire au niveau « haut  », si possible ayant un parcours de carrière comparable. Les éventuels rattrapages salariaux sont très inégaux et dépendent de la situation individuelle de chacun. « Eventuels  », ça veut dire que ce n’est pas gagné d’avance ! Au cas où vous gagneriez et que La Poste fait appel soit en Cassation, soit en Cour d’Appel, vous devrez être représenté par un avocat. Au cas où vous perdez, c’est à vous de faire appel.
Bref, tout un tas de choses « qu’on  » n’avait pas dit aux « 34 qui ont fait confiance à ! », et « qu’on n’a pas forcément dit aux soi-disant « 2500  » nouveaux. Dans les 34 premiers dossiers jugés en 2011, 27 vont être jugés en cour d’appel en septembre 2013.
La Poste a fait le choix de refuser l’ouverture de négociations. Ce qui veut dire que chaque dossier ira au bout de sa procédure. Chacun doit mesurer ce que ça implique !

Vrai ou Faux : le rappel ne se fera plus sur 5 ans mais sur 3 ans, suite à la loi sur la sécurisation de l’emploi ?

C’est vrai, dès que les décrets d’application paraà®tront, ce dispositif s’appliquera
pour toutes saisines juridiques ultérieures à leur parution, sauf pour les cas de
discrimination. Est-ce que le sujet du Complément Poste des salariés relève de
la discrimination ? A priori, non ! D’où l’inconnue sur les jugements individuels qui seront faits par les juges, comme dit précédemment ! mais faire porter à la CFDT la responsabilité de cette disposition, sur un accord beaucoup plus global qui porte sur l’emploi et le fait de pouvoir vivre le plus décemment possible de son emploi, c’est nul !

Ouvrir une négociation collective : ça urge !

Suite à la réforme des retraites de 2003, qui permettait d’intégrer les primes dans le calcul de la pension des fonctionnaires, la CFDT a revendiqué la revalorisation du complément poste à hauteur de 20% comme le permettait la loi.
L’accord de 2001 aurait entraà®né systématiquement la revalorisation du complément Poste de tous : contractuels aussi bien que fonctionnaires. Notre revendication est non seulement pertinente mais aussi équitable ! Or, cette année encore, La Poste a refusé notre revendication de revaloriser le complément poste des fonctionnaires de 5%. Les arrêts de cassation de février 2009 et de 2013 y seraient-ils pour quelque chose ?
La dernière revalorisation globale obtenue pour tous tait de +2,3% au 1er juillet
2008 ! Et depuis plus rien pour les fonctionnaires !
Alors que des champs de négociations sont ouverts sur plusieurs fronts suite laccord QVT de janvier.

La Poste serait bien inspiré d’ouvrir le chantier Complément Poste des salariés comme celui des fonctionnaires !