Arrêts maladie : un rappel de nos droits s’imposent !

Les entretiens de retour sont également ressentis comme du « flicage » De plus, les cas de situations conflictuelles se sont multipliés : inaccessibilité de l’immeuble, défaillance des interphones, non-déclinaison de l’identité du médecin, raison de sa venue, et surtout, confusion sur les horaires de sorties. Dans ce contexte, il est nécessaire de connaître ses droits et devoirs pour combattre ce qui pourrait relever du « flicage » et nous orienter vers un renforcement du rà´le de prévention auprès des CHSCT, au niveau des établissements et de la DOTC. C’est pourquoi la parution du décret de septembre 2007, sur les heures de sorties autorisées et l’article L315-2, alinéa 9 du code de la sécurité sociale offre une ouverture syndicaleà¢â‚¬Â¦

à¢â€“ Heures de sorties : enfin de la logique !

La contrainte des heures de sorties a été statuée par ce fameux décret de septembre 2007. Désormais, les personnes en arrêt de maladie doivent être disponibles à leur domicile de 9h00 à 11h00, et de 14h00 à 16h00, afin que la validité de l’arrêt puisse être contrà´lée. Ne pas oublier, ce décret est toujours d’actualité, il renforce la lutte contre les « arrêts de complaisance » qui maintenaient une suspicionà¢â‚¬Â¦auprès des ressources humaines !

à¢â€“ Contrà´les MEDICA EUROPE : sortir du flicage !

Contrà´ler la validité d’un arrêt de maladie fait partie des droits d’un employeur ou de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, la Poste grâce à la subrogation peut effectuer ces contre-visites, car elle est le payeur des indemnités qu’elle se fait rembourser par la sécurité sociale (contractuels) ou la mutuelle (fonctionnaires) Mais ce droit a ses limites. D’autant plus que la CFDT a été interpellée par de nombreux agents concernant les dérives de la part des médecins de MEDICA EUROPE : non-communication du statut et de l’objet de la visite, heures de sorties inscrites de façon arbitraire (ce qui n’est pas légal) en cas d’absence du malade, etcà¢â‚¬Â¦ En quelque sorte, le rà´le de ces médecins s’est transformé en contrà´leur de présence et seulement ça !!!

C’est pourquoi nous faisons un rappel sur l’article L315-2 alinéa 9 du Code de la Sécurité Sociale :

– En cas de contrà´le et de consolidation par le médecin de contrà´le, le salarié peut immédiatement aller voir son médecin traitant qui éventuellement, poursuivra son arrêt de travail. Dans ce cas, l’employeur devra saisir la sécurité sociale pour une nouvelle contre visite.
– L’article L 315-2, alinéa 9 du code de la sécurité sociale dit qu’en cas de désaccord, une expertise peut-être demandée.

En conclusion :

Comme vous avez pu le constater, la Poste renforce ses contrà´les et s’octroie des droits que d’autres n’ont pas. Et pourtant la DOTC sud avait pris des décisions : ré-accueil, remontée des problèmes, ciblage des contrà´les,...
S’il est vrai qu’un postier en arrêt de maladie a des obligations, il a aussi des droitsà¢â‚¬Â¦Bref, pour la CFDT, c’est l’occasion d’agir syndicalement pour combattre ce système qui donne naissance à de l’amertume auprès des agents. La CFDT est prête à accompagner tout agent contractuel devant le conseil des prud’hommes ou tout fonctionnaire dans sa requête administrative. Le recours étant possible 5 ans en arrière pour les contractuels : contactez-nous, n’attendez pas !!!