SECUREX : Haltes aux dérives !!!

Un médecin contrà´leur se rend donc au domicile de l’agent en arrêt maladie pour le contrà´ler. S’il n’a pas accès au logement de celui-ci (digicode, interphone en panne, etcà¢â‚¬Â¦), il considère qu’il est absent et déclare avoir été dans l’impossibilité de le contrà´ler. La Poste suspend alors le paiement des indemnités journalières pour maladie. Les jours non couverts sont alors décomptés comme des jours d’absences irrégulières. Or, La Poste s’appuie sur la subrogation pour s’octroyer des privilèges notamment :

LA SUPPRESSION DU DROIT DE RECOURS

En effet, Le code de la sécurité sociale prévoit des contre visites afin de contrà´ler l’état de santé des employés malades. La poste grâce à la subrogation peut effectuer ces contre visites, car elle est le payeur des indemnités qu’elle se fait rembourser par la sécurité sociale (contractuels) ou la mutuelle (fonctionnaires). Mais ce droit a ses limites, et dans un pays de droit comme La France, quand une décision est appliquée, il doit y avoir une possibilité de recours. La lettre de notification doit d’ailleurs vous les indiquer. Il en est ainsi pour les sanctions et les CCP/CAP, et la plupart des notifications qui vous remises. Or, aucune voie de recours n’est stipulée sur les notifications de suspension des indemnités journalières maladie. La Poste comme à son habitude invente des lois et des règles, sans respecter la plus élémentaire, celle de la défense. Pourtant elles existent :

• En cas de contrà´le et de consolidation par le médecin de contrà´le, le salarié peut immédiatement aller voir son médecin traitant qui éventuellement, poursuivra son arrêt de travail. Dans ce cas, l’employeur devra saisir la sécurité sociale pour une nouvelle contre visite.
• L’article L315-2, alinéa 9 du code de la sécurité sociale dit qu’en cas de désaccord, une expertise peut être demandée. Pourquoi cette disposition n’est pas mentionnée dans la notification ?

LE CONTROLE DE L’ABSENCE A LA PLACE DE LA MALADIE

Pour la sécurité sociale le principe du contrà´le est le suivant : Le médecin contrà´le la maladie, pas la présence.

Or, Actuellement quand le médecin de SECUREX missionné par la Poste, n’arrive pas à pénétrer dans l’immeuble ou si le salarié ne répond pas, il conclut à son absence. Ceci est parfaitement illégal. La seule chose qu’il soit en droit de constater c’est de son impossibilité de pénétrer dans l’immeuble ou qu’aucune réponse ne lui est donnée.

Cela ne signifie pas que le salarié n’était pas chez lui. Il pouvait être endormi, sous médicaments, bloqué dans son lit avec impossibilité de se déplacer.

L’absence de réponse d’un salarié n’est pas la preuve de son absence à son domicile pendant les heures de présence obligatoire (9h à¢â‚¬â€œ11h et 14h-16h), mais juste que personne n’a répondu. De plus, en cas de sortie libre, le médecin devrait revenir à d’autres horaires, compris entre 6 h et 21 h, pour tenter de rencontrer le salarié.

Enfin, rappelons que même en cas de sorties interdites, l’employé malade a la possibilité reconnue par le code de sécurité sociale, de s’absenter pour des examens médicaux ou une visite chez le médecin. Avant donc de supprimer les indemnités, la Poste devrait donner la possibilité au salarié de se justifier, ou pour le moins de reprendre le versement en cas de justification. Pourquoi la Poste ne respecte pas une disposition que les médecins de la sécurité sociale appliquent ?

L’OBLIGATION D’OBTENIR LE DIGICODE DU DOMICILE DE L’AGENT

Afin de mieux contrà´ler les agents, La Poste exige maintenant le code des portes d’immeubles. Le médecin missionné par La Poste serait-il investi de pouvoirs que les autres n’ont pas ? La sécurité sociale demande t-elle les codes de ses assurés afin de pouvoir les contrà´ler plus facilement ?

Les règlements de copropriété ou de location sont clairs, on ne doit pas donner le code à une tierce personne. Il est le garant de la tranquillité de nos voisins et de la notre. Si le médecin contrà´leur veut rentrer dans l’immeuble, il devra faire comme les huissiers, demander au gardien de lui ouvrir, si celui-ci le veut bien. Exiger la communication du digicode est illégale.

En conclusion

Comme vous avez pu le lire, La Poste s’octroie des droits que d’autres n’ont pas. S’il est vrai qu’un postier en arrêt maladie a des obligations, il a aussi des droits. Si le médecin contrà´leur accède à son domicile, celui-ci doit lui communiquer tous les éléments relatifs à son arrêt de travail. Mais le médecin doit de son cà´té présenter sa carte professionnelle et le mandat que La Poste lui a remis. S’il ne peut visiter l’agent malade, il doit remettre dans sa boîte aux lettres un avis de passage, qui n’a que la valeur de son passage et de son échec à le visiter.

Bien évidemment, nous partons du principe que les arrêts maladie sont justifiés, et que les salariés n’exagèrent pas. C’est pourquoi, pour la CFDT, si les contrà´les sont légitimes et légaux, les moyens mis en place par La Poste sont disproportionnés, voire illégaux.
La CFDT est prête à accompagner tout agent contractuel devant le conseil des prud’hommes ou tout fonctionnaire dans sa requête administrative. Le recours étant possible 5 ans en arrière pour les contractuels. Contactez nous, n’attendez pas !!!